Loi n° 143/AN/97/3ème L complétant la loi n° 58/94/3ème L du 16 octobre 1994, portant création d’un Comité de Contrôle des Agréments accordés au titre du Code des Investissements.
n° 143/AN/97/3ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUla constitution du 15 septembre 1992, VU le décret n°96-0016/PR du 27 mars 1996, portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant ses attributions , VU la loi n°58/94/3ème L du 16 octobre 1994 modifiant la loi n°88/84/AN/1er L du 13 février 1984 portant Code des investissements,
Texte intégral
En application des dispositions de l’article 35 de la loi n°58/94/3ème L du 16 octobre 1994, il créé un Comité National de Contrôle et de Suivi des Agréments accordés au titre du régime A et B du Code des Investissements.
La composition et les modalités de fonctionnement de ce Comité présidé par le Ministre des Finances et de l’Économie Nationale seront précisées par un arrêté pris en Conseil des Ministres.
La présente Loi qui entrera en vigueur dès sa signature sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République,Chef du GouvernementHassan Gouled Aptidon
Métadonnées
Référence
n° 143/AN/97/3ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
3 décembre 1997
Numéro JO
n° 23 du 15/12/1997
Date du numéro
15 décembre 1997
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementHassan Gouled Aptidon
Voir tout le numéro
JORD n° 23 du 15/12/1997
15 décembre 1997
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