Décret n° 97-0123/PR/MCT fixant la date des élections consulaires et la répartition des sièges à pourvoir entre résidents nationaux et étrangers.
n° 97-0123/PR/MCT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUla constitution du 15 septembre 1992
- VUl’ordonnance n°92-102/PRE/MCT
- VUla loi n°27/78 du 8 mai 1978 portant création de la Chambre Internationale de Commerce et de l’Industrie de Djibouti
- VUle décret n°96-0016 du 27 mars 1996 portant remaniement du Gouvernement et fixant ses attributions. Sur proposition du Ministre du Commerce et du Tourisme Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du
Texte intégral
Les inscriptions sur la liste électorale de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie sont arrêtées conformément aux dispositions de l’article 21 de la loi n°27/78 du 8 mai 1978 susvisée.
Le scrutin portant désignation des membres de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie aura lieu le mercredi 22 octobre 1997 de sept (7) à treize (13) heures sans interruption dans les locaux de la Chambre.
Il est précisé que les électeurs inscrits sur les listes électorales doivent retirer leur carte électorale à partir du 11 octobre 1997. Seules les personnes munies de cette carte pourront participer aux élections de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti.
Le Président du Bureau de vote sera Monsieur Abdourahman Cheik Mohamed, juge à la Cour Judiciaire.
La répartition des sièges entre les catégories professionnelles, la composition de chacune de ces catégories professionnelles et, à l’intérieur de chacune d’entre elles, le nombre de sièges attribué à des résidents nationaux et étrangers sera la suivante :
Les candidatures devront être adressées au plus tard le 11 octobre 1997 à Monsieur le Ministre du Commerce et du Tourisme.
Le Ministre du Commerce et du Tourisme est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré, communiqué partout où il sera besoin et publié selon la procédure d’urgence.
Le Premier Ministre
Chef du Gouvernement par intérim
BARKAT GOURAD HAMADOU
Métadonnées
Référence
n° 97-0123/PR/MCT
Ministère
MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
Publication
6 août 1997
Numéro JO
n° 15 du 15/08/1997
Date du numéro
15 août 1997
Mesure
Générale
Signé par
Le Premier Ministre,Chef du Gouvernement par intérimBARKAT GOURAD HAMADOU
Voir tout le numéro
JO N° n° 15 du 15/08/1997
15 août 1997
Du même ministère
Décret n° 99-0126/PR/MCIA portant liquidation de l’Office National d’Approvisionnement et de Commercialisation (ONAC).
Arrêté n° 99-0059/PR/MCI rectifiant l’arrêté n° 96-0729/PR/MCT réglementant l’importation et la vente des sacs d’emballage plastiques fins modèle n° 20.
Décret n° 97-0193/PR/MCT Portant approbation du budget prévisionnel de l’exercice 1997 de l’ONAC.
Arrêté n° 98-0528/PRE/MCI portant création d’un Comité de Réflexion sur l’adhésion de Djibouti au COMESA.
Décret n° 98-0070/PR/MCI portant approbation du Budget Prévisionnel de l’Exercice 1998 de l’ONAC.