Loi n° 132/AN/97 Portant Restructuration du Ministère du Commerce et du Tourisme.
n° 132/AN/97
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
- VULa Constitution du 15 septembre 1992,
- VULe Décret N°0016/PRE du 27 Mars 1996, remaniant le Gouvernement et fixant ses attributions,
- VULe Décret N°93-0003/PRE portant renforcement des institutions de développement du Secteur Privé, .
- VULa Délibération N°86/8ème L du 21 janvier 1975 portant organisation du Service des Affaires Economiques et des Prix et fixant ses attributions,
Texte intégral
CHAPITRE 1: Structure Générale du Ministère
Placé sous l’autorité du Ministre du Commerce et du Tourisme, le Ministère est composé de l’Administration Centrale et des Etablissements Publics et Sociétés d’Etat rattachés :
L’Administration Centrale du Ministère est organisée comme suit : -Le Ministre -Le Secretaire Général -Le Cabinet du Ministre – La Direction du Commerce et du Tourisme
Les Etablissements Publics et Sociétés d’Etat rattachés au Ministère sont
L’Etablissement Public des Hydrocarbures (EPH), – L’Office National d’Approvisionnement et de Commercialisation (ONAC), – L’Office National du Tourisme et de l’Artisanat (ONTA), – La Société Hôtelière d’Etat de Djibouti (SHED), La Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie (CICID) est placée sous la tutelle du Ministre du Commerce et du Tourisme. CHAPITRE 2 : Attributions du Ministère du Commerce et du Tourisme
Le Ministère du Commerce et du Tourisme est chargé de veiller au bon fonctionnement du commerce national et au développement du tourisme.
Il fait appliquer la réglementation en matière de com- merce et de tourisme en s’assurant en permanence de son intérêt, son opportunité, son actualité et sa prise en charge effi- cace, le tout dans le cadre de la liberté commerciale et contre les habitudes anarchiques de la profession.
Il préserve et renforce le cadre concurrentiel des activités commerciales et touristiques en visant continuellement à l’élimination des pratiques anticoncurrentielles, des positions dominantes et des ententes illicites.
Il veille à l’identification de toutes les mesures susceptibles d’améliorer les performances des opérateurs économiques.
Il entre prend les études destinées à déceler les goulots d’étranglement et les dysfonctionnements qu’anticipent les opérateurs économiques, et propose en liaison avec la CICID et de l’ONTA les mesures correctives nécessaires. CHAPITRE 3 : Attributions du Ministre du Commerce et du Tourisme Section 1 : Dans le domaine du Commerce
Le Ministre chargé du Commerce veille à la rationalisation des importations, à la promotion du commerce d’exportation et réexportation et le suivi de la bonne organisation des circuits de distribution en vue notamment d’assurer un approvisionnement régulier du marché.
Il prend toutes les mesures de facilitation des procédures d’importation et d’exportation et d’amélioration de l’efficacité de la chaîne des opérations de commerce extérieur en étroite collaboration avec la Chambre de Commerce.
Il représente le Gouvernement dans toutes les instances internationales de Commerce Extérieur et veille au respect des engagements internationaux dans ce domaine.
Il veille à l’organisation du Commerce Intérieur par une réglementation appropriée et une maîtrise du circuit de distribution. Section 2 : Dans le domaine du Tourisme
Il veille à la réalisation de l’objectif du Gouvernement de faire du développement touristique, une des priorités de la politique économique nationale.
Il définit les orientations générales de la politique touristique du pays
ll est chargé de la mise en place d’une politique générale pour l’aménagement des sites touristiques. CHAPITRE 4 : Attributions du Cabinet du Ministre
Le Cabinet comprend : * Le Secrétaire Généralet * Les Conseillers Techniques Section 1 : Le Secrétaire Général
Le Secrétaire Général assisté d’un Service du Per- sonnel, Matériel et Budget, du Bureau d’’Ordre et du Centre de Documentation, est chargé de la coordination des structures du Ministère et des Organismes rattachés.
Il est chargé de la préparation des décisions du Ministre et de leur application.
Il veille à la préparation, à l’exécution-et au suivi du budget du Ministère. || contrôle la gestion des finances et du personnel du Ministère.
Il assure la représentation sous la responsabilité du Ministre, de l’ensemble du Ministère dans ses relations exté- rieures avec les autres Ministères et Etablissements Publics, les Organismes Internationaux.
Il assure la répartition des correspondances générales et de la documentation du Ministère et gère les affaires réservées qui lui sont directement confiées par le Ministre.
Le Secrétaire Général est chargé de la gestion des distinctions honorifiques et de la notation du personnel du Ministère.
Le Service du Personnel et le Bureau d’Ordre assistent le Secrétaire Général dans ses activités.
Le Service du Personnel, Matériel et Budget est chargé de la gestion du personnel et du matériel ainsi que de l’élaboration, l’exécution et le suivi du budget.
Le Bureau d’Ordre assure l’enregistrement, le classement et la transmission du courrier ainsi que la gestion du téléphone Section 2 : Les Conseillers Techniques
Les Conseillers Techniques conseillent le Ministre dans son travail de conception, d’étude et de réflexion concernant le fonctionnement du Ministère et des Etablissements Publics rattachés. Ils ont aussi la charge des dossiers qui leur sont confiés par le Ministre et éventuellement par le Secrétaire Général. CHAPITRE V : La Direction du Commerce et du Tourisme Section 1 : Organisation
La Direction du Commerce et du Tourisme est composée comme suit : 1. Service de Promotion du Secteur Privé a) Section Promotion Commerciale b) Section Réglementation Commerciale 2. Service du Commerce Extérieur a) Section Commerce Sous-régional b) Section Relations Internationales Section 2 : Missions
La Direction du Commerce et du Tourisme aura pour missions : 1) dans le domaine du Commerce – de proposer les orientations générales de la politique commerciale de la République de Djibouti et de veiller à leur exécution, – de mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires à assurer un meilleur fonctionnement du commerce national et de promouvoir les activités commerciales au niveau national; régional ee nenelona, – d’élaborer la législation et la réglementation destinées à as- surer une concurrence saine et loyale entre les opérateurs économiques, – de promouvoir le secteur privé et de l’aider afin qu’il participe, par l’investissement dans le pays au développement harmonieux et du bien-être du citoyen, – de suivre les travaux et projets de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti. 2) dans le domaine du tourisme – de proposer les orientations générales de la politique touristique de la République de Djibouti et de veiller à leur exécution, – de mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires à assurer un meilleur fonctionnement du tourisme national et de promouvoir les activités touristiques au niveau national, régional et Internatinal – d’élaborer la législation et la réglementation destinées à assurer une concurrence saine et loyale entre les opérateurs économiques
de promouvoir le secteur privé et de l’aider afin qu’il participe, par l’investissement dans le pays au développement harmonieux et du bien-être du citoyen, – de suivre les travaux et projets de l’Office National du Tourisme et de Artisanat.
Le Service de Promotion du Secteur Privé aura pour mission
d’assurer l’étude des problèmes qui se posent dans les domaines commercial et touristique en liaison avec les services et organismes publics et privés intéressés et proposer les mesures d’ordre administratif propres à donner à ces problèmes des solutions adaptées, – de favoriser et développer l’enseignement relatif aux professions commerciales et touristiques au sein du système éducatif national et de tout organisme parapublic ou privé,
La Section de Promotion Commerciale est chargée
de promouvoir le secteur privé, – de suivre le fonctionnement du guichet unique et gérer les demandes d’agrément au Code des Investissements, – d’entreprendre les études et actions nécessaires à l’intégration progressive du secteur informel dans l’économie structurée, – de promouvoir et d’assurer l’information et les droits du consommateur, Article31 : La Section Réglementation est chargée
de coordonner et contrôler l’application de la réglèmentation en vigueur dans le pays, -.de réglementer les baux commerciaux et d’habitation, – d‘harmoniser les textes régissant le commerce intérieur et extérieur, – d’étudier et de proposer toute réglementation spécifique ou générale liée au commerce et au tourisme, – de participer à la création d’un Code de Commerce National, – d’aider à améliorer la réglementation régissant les établissements publics affiliés au Ministère du Commerce et du Tourisme,
Le Service du Commerce Extérieur est chargé
de rechercher, proposer, orienter et renforcer les mesures propres à assurer l’équilibre des échanges avec l’extérieur, – de promouvoir, développer les relations commerciales, touristiques ainsi que la coopération économique avec les pays partenaires, – de négocier, en accord avec les départements intéressés, les accords commerciaux, conventions ou protocoles passés avec des pays étrangers, d’en assurer et d’en surveiller l’exécution, – de participer aux travaux des conférences et organismes internationaux chargés du commerce et du tourisme, – d’étudier les mesures nécessaires à favoriser les échanges Commerciaux avec l’étranger et de promouvoir et accroître le taux d’expotation, – d’organiser et gérer la représentation commérciale de la République de Djibouti à l’étranger, – de coordonner toutes les activités concernant la conjoncture commerciale internationale et de mettre en place une documéntation sur les techniques dé commercialisation sur les marchés extérieurs,
Là Section du Commerce Sous-Régional est chargée
de proposer, négocier et suivre I8s engagements et accords bilatéraux et multilatéraux liant la République de Diibouti avec les pays amis et frères, – de suivre le commerce faisant l’objet d’une autorisation spéciale (limportation du kath, bétail, aliments de bétail etc), – de suivre et diversifier les sources d’approvisionnement.
La Section Relations internationales est chargée
de suivre les accords et engagements internationaux, et les relations de la République de Djibouti avec les organismes internationaux charaés du commerce et du tourisme, – d’étudier la nouvelle réglementation en matière de commerce mondial qui découle des accords du Cycle d’Uruguay pour leur mise en application et pour pouvoir tirer profit de tous les avantages accordés aux pays en voie de développement, – d’établir un programme de participation aux foires internationales, et mettre en relations les entreprises et sociétés commerciales de Djibouti avec les organismes et les sociétés commerciales et économiques étrangers intéressés,
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente Loi.
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
HASSAN GOU ED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 132/AN/97
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
11 mai 1997
Numéro JO
n° 2 du 15/05/1997
Date du numéro
15 mai 1997
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementHASSAN GOU ED APTIDON
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JO N° n° 2 du 15/05/1997
15 mai 1997
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
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Loi n° 210/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État.
Loi n° 212/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2024.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.