Arrêté n° 99-0059/PR/MCI rectifiant l’arrêté n° 96-0729/PR/MCT réglementant l’importation et la vente des sacs d’emballage plastiques fins modèle n° 20.
n° 99-0059/PR/MCI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUla constitution du 15 septembre 1992 ;
- VUle décret n°0191/PRE du 28 décembre 1997 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
- VUles dispositions de la décision sur le commerce et l’environnement contenue dans l’acte final des négociations commerciales multilatérales du Cycle de l’Uruguay Round, signé à Marrakech en avril 1994 ;
- VUles conclusions de la réunion de consultation des départements concernés;Le conseil des ministres entendu en sa séance du 31 décembre 1998 ;
Texte intégral
L’article n°1 de l’arrêté n°96-0729/PR/MCT est modifié comme suit :Au lieu de « l’importation et la vente des sacs d’emballage plastiques non biodégradables, modèle fin n°20, sont fortement prohibées sur le territoire national à partir du 1er janvier 1997 ».Lire « l’importation et la vente des sacs d’emballage plastiques non biodégradables, sont strictement prohibées sur le territoire national, à partir du 31 janvier 1999 ».Le reste sans changement.
Les différents Ministères ( Commerce, Finances, Justice, Intérieur, Environnement) sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté rectificatif sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Par le Président de la République
Chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 99-0059/PR/MCI
Ministère
MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
Publication
14 janvier 1999
Numéro JO
n° 1 du 16/01/1999
Date du numéro
16 janvier 1999
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,Chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 16/01/1999
16 janvier 1999
Du même ministère
Décret n° 99-0126/PR/MCIA portant liquidation de l’Office National d’Approvisionnement et de Commercialisation (ONAC).
Décret n° 97-0193/PR/MCT Portant approbation du budget prévisionnel de l’exercice 1997 de l’ONAC.
Arrêté n° 98-0528/PRE/MCI portant création d’un Comité de Réflexion sur l’adhésion de Djibouti au COMESA.
Décret n° 98-0070/PR/MCI portant approbation du Budget Prévisionnel de l’Exercice 1998 de l’ONAC.
Décret n° 97-193/PR/MCT Portant approbation du Budget Prévisionnel de l’Exercice 1997 de l’Office National d’Approvisionnement et de Commercialisation.