Décret n° 97-O014/PRE fixant les conditions des dépenses découlant de l’attribution d’une pension d’invalidité aux personnels mobilisés dans le cadre du décret n° 91-0158/PR/DEF.

Les dépenses relatives aux pensions d’invalidité et aux indemnités de décès attribuées aux personnels mobilisés dans le cadre de l’article 5 du décret n°91-0158/PRE/DEF du 13 novembre 1991 portant sur la mobilisation, seront imputées sur les budgets des Ministères dont dépendent ces personnels : Ministère de la Défense pour les personnels de l’AND, Minis- tère de l’intérieur pour les personnels de la FNP.

Les crédits destinés au règlement des dossiers d’invalidité et des indemnités de décès des personnels mobilisés dans le cadre du décret n°91-0158/PRE/DEF du 13 novembre 1991, feront l’objet de l’ouverture d’un paragraphe particulier dans le cadre de la Loi des Finances.

Les dossiers de pension d’invalidité et des indemnités de décès des personnels relèvant de l’article 1 ci-dessus seront instruits et traités dans les mêmes conditions que ceux des personnels d’active des services dont ils relèvent.

Le présent décret sera appliqué par chacun des Ministères en ce qui le concerne. 10 février 1997 – Décret n°97-0014/PRE, fixant les conditions des dépenses découlant de l’attribution d’une pension d’invalidité aux personnels mobilisés dans le cadre du décret n°91-0158/PR/DEF.