Décret n° 96-0106/PRE Donnant an groupe Middle East Bank du Dubaï l’immunité totale contre la poursuite de toute revendication.

La propriété des Actions par les Actionnaires, b) – L’Accord de Gestion ou toute violation de l’Accord de Gestion ou de tout autre accord ou obligation relative à la gestion de la BDMO. C) – L’Administration de la BDMO par les Administrateurs, d) – Les comptes de gestion vérifiés ou non vérifiés de la BDMO pour toute année financière ou pour toute partie de celle-ci jusqu’à la date de signature du présent décret, e) – Les lettres et tous accords, engagements et déclarations de la Middle East Bank en relation avec le contenue de l’accord du 17 Mai 1996, f) – Tout engagement ou tout accord avec la République de Djibouti, la Banque nationale de Djibouti, la BDMO et ses Commissaires aux Comptes ou autres représentants ou conseils, pris par tout membre du groupe Middle East Bank ou par la BDMO ou par tout employé, Administrateur, Actionnaire Directeur, Agent ou représentant de la BDMO, à tout moment et en toute matière, que lesdits engagements soient oraux ou écrits, et qu’ils résultent ou non des lettres, en particulier tout engagement qui a conduit les Commissaires aux Comptes à mentionner dans un rapport annexé aux comptes que la Middle East Bank devrait ou aurait confirmé qu’elle continuerait à fournir le support financier nécessaire pour permettre à la BDMO de remplir ses obligations, g) – toute loi ou tout autre règlement applicable à Djibouti en quelque matière que ce soit, en relation avec les opérations ou la gestion de la BDMO. Aucune personne ne pourra, ni ne sera autorisée à faire ou laisser faire aucune Revendication, ni commencer ou poursuivre aucune revendication devant aucun tribunal, autorité gouvernementale ou ministérielle, ou autre autorité ou agence compétente concernant les matières ci‑dessus énumérées contre aucun membre du Groupe Middle‑East Bank à Djibouti ou ailleurs dans le monde. La République de Djibouti garantit les membres du Groupe Middle East Bank contre toute procédure qui pourrait être engagée ou tout jugement qui pourrait être rendu à leur encontre concernant les réclamations susvisées.