Loi n° 106/AN/96/3e L Approuvant le compte financier de l’exercice 1993 de l’Établissement Public des Hydrocarbures.

L’Assemblée Nationale a adopté; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ; Vu la Constitution du 15 septembre 1992 ; Vu le décret n° 96-0016/PRE du 27 mars 1996 remaniant le gouvernement djiboutien et fixant ses attributions ; Vu l’ordonnance n° 80-089/LR du 14 juillet 1980 portant création de l’Établissement public des Hydrocarbures complété par le décret 80-090/PRE du 14 juillet 1980 ; Vu le décret n° 93-0034/PR/MCTT approuvant et rendant exécutoire le budget de l’exercice 1993 de l’EPH Vu le décret n°80-089/PRdu 14 juillet 1980 portant statuts de l’Établissement Public des Hydrocarbures ; Vu l’arrête n° 92-1058/PR fixant la composition des membres du conseil d’administration.