Loi n° 107/AN/96/3e L Approuvant le compte financier de l’exercice 1994 de l’Etablissement Public des Hydrocarbures.

L’Assemblée Nationale a adopté ; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ; Vu la Constitution du 15 septembre 1992 ; Vu le décret n°96‑0016/PRE du 27 mars 1996 remaniant le gouvernement djiboutien et fixant ses attributions ; Vu l’ordonnance n°80‑089/LR du 14 juillet 1980 portant création de l’Établissement Public des Hydrocarbures complété par le décret 80‑090/PRE du 14 juillet 1980 ; Vu le décret n° 94‑0048/PR/MCTT approuvant et rendant exécutoire le budget de l’exercice 1993 de l’EPH Vu le décret n° 80‑089/PR du 14 juillet 1980 portant statuts de l’Établissement Public des Hydrocarbures ; Vu l’arrêté n° 92‑1058/PR fixant la composition des membres du conseil d’administration.