Décret n° 96-0046/PR/DEF portant grâce de sanctions disciplinaires au sein de l’Armée Nationale.
n° 96-0046/PR/DEF
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Le président de la République, chef du gouvernement ; Vu la Constitution Vu le décret n°96‑0016/PRE du 27 mars 1996 portant remaniement ministériel djiboutien ; Vu le décret n°82‑028/PR/DEF du 5 mai 1982 portant règlement de discipline générale
Texte intégral
Article premier ‑ Une remise de sanctions disciplinaires aura lieu à occasion du 19e anniversaire de l’Armée nationale. Art 2. ‑A l’exception des sanctions accompagnées de suite pénales statutaires sont graciées : -les punitions, inférieures ou égales à 30 jours d’arrêts de rigueurs, encourues du 12.11.91 au 6.06.96. Art 3. ‑ Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel la République de Djibouti.
Par le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 96-0046/PR/DEF
Ministère
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
Publication
13 juin 1996
Numéro JO
n° 11 du 15/06/1996
Date du numéro
15 juin 1996
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
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JO N° n° 11 du 15/06/1996
15 juin 1996
Du même ministère
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