Arrêté n° 96-0417/PR/FIN portant conditions de nomination des régisseurs et des billeteurs.
n° 96-0417/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Texte intégral
à compter de la date de la signature du présent arrêté, tous les régisseurs de recettes et tous les billeteurs de l’administration sont placés sous l’autorité directe du Trésorier payeur national. Seuls les agents du trésor du cadre B ou C de la Fonction publique peuvent être nommés régisseurs ou billeteurs. Le régisseur où le billeteur est nommé par décision du président de la République, chef du gouvernement, sur proposition du directeur du Trésor et de la Comptabilité publique et après avis du ministre des Finances.
Métadonnées
Référence
n° 96-0417/PR/FIN
Ministère
Ministère des finances et de l'économie nationale
Publication
4 juin 1996
Numéro JO
n° 11 du 15/06/1996
Date du numéro
15 juin 1996
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 15/06/1996
15 juin 1996
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