Loi n° 127/AN/96/3ème L portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée Nationale à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 1ère Session Ordinaire de 1997.
n° 127/AN/96/3ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUla constitution du 15 septembre 1992, VU la loi Organique n°1/AN/92/2éme L du 29 octobre 1992,
Texte intégral
L’Assemblée Nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 1ère Session Ordinaire de 1997 pour légiférer dans les matières précisées ci-dessous pendant l’intersession
l’organisation des Pouvoirs Publics
la répartition des compétences entre l’Etat et les Collectivités locales ainsi que la création d’offices, d’établissements publics, des sociétés ou d’entreprises nationales
la jouissance et exercice des droits civiques
les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires
les principes généraux de l’enseignement
les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et la sécurité sociale
les lois des finances
Amnistie
les lois des privatisations. RELATIONS INTERNATIONALES
la ratification des Traités et Accords.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dés sa promulgation.
Le Président de la RépubliqueEl Hadj Hassan Gouled Aptidon
Métadonnées
Référence
n° 127/AN/96/3ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
25 janvier 1997
Numéro JO
n° 2 du 30/01/1997
Date du numéro
30 janvier 1997
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la RépubliqueEl Hadj Hassan Gouled Aptidon
Voir tout le numéro
JORD n° 2 du 30/01/1997
30 janvier 1997
Du même ministère
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