Loi n° 115/AN/96 3e L portant sur l’admission et le séjour des étrangers sur le territoire de la République de Djibouti.
n° 115/AN/96 3e L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée Nationale a adopté ; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit Vu la Constitution du 15 septembre 1992
- Vule décret n°96-0016/PREdu 27 mars 1996 remaniant le gouvernement djiboutien et fixant ses attributions.
Texte intégral
Article premier – Sont adoptées des dispositions nouvelles relatives à l’admission et au séjour des étrangers sur le territoire de la République de Djibouti. Art. 2.- Ces dispositions sont contenues dans le texte joint en annexe et comprenant 60 article repartis en 7 chapitres. 1. Dispositions générales. 2. Documents exigés pour franchir la frontière. 3.Contrôles transfrontières. 4.Séjour des étrangers en République de Djibouti. 5. Contrôle de la présence des étrangers. 6. Mesures administratives l’éloignement. 7. Dispositions pénales. Art. 3.- Sont abrogées toutes dispositions contraires et notamment les lois n° 114/AN/80 du 30 mars 1980 et n° 240/AN/82 du 20 avril 1982, sont annulées les dispositions contenues dans le décret du 2 février 1935 et l’ordonnance n° 45-2689 du 2 novembre 1945. Art. 4
La présente loi sera exécutée comme loi d’État et publiée au Journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Par le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 115/AN/96 3e L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
3 septembre 1996
Numéro JO
n° 17 du 15/09/1996
Date du numéro
15 septembre 1996
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON.
Voir tout le numéro
JORD n° 17 du 15/09/1996
15 septembre 1996
Du même ministère
Loi n° 211/AN/26/9ème L Portant approbation des comptes financiers de l’exercice 2024 de l’Ecole Nationale d’Etudes Judiciaires.
Loi n° 217/AN/26/9ème L Portant approbation des comptes financiers de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti pour l’exercice 2023.
Loi n° 218/AN/26/9ème L Portant approbation des comptes financiers de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti pour l’exercice 2024.
Loi n° 221/AN/26/9ème L Portant adoption des comptes financiers de l’ANT pour l’exercice 2023.
Loi n° 222/AN/26/9ème L Portant adoption des comptes financiers de l’ANT pour l’exercice 2024