Arrêté n° 95-0667/PR/EN portant modificatif des structures tarifaire de l’eau.
n° 95-0667/PR/EN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Texte intégral
les Structures tarifaires sont modifiées comme suit à compter du {er avril 19986 : 1 er tranche de 0 — 30 62 FD/mS inchangé. 2e tranche de 31 — 80 102 FD/mS inchangé. 3e tranche de 81 — 120 142 FD/m8 inchangé. 4e tranche de 121 —8 154 FD/m° Pour les tarifs spéciaux : Tarifs port : 150 FD/m$ inchangé Tarifs chantier : 150 FD/m$ inchangé. Tarifs pour la Zone franche industrielle : 60 FD/m
Métadonnées
Référence
n° 95-0667/PR/EN
Ministère
Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines
Publication
18 juin 1995
Numéro JO
n° 12 du 29/06/1995
Date du numéro
29 juin 1995
Mesure
Générale
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JO N° n° 12 du 29/06/1995
29 juin 1995
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