Décision n° 95-0610/MDN relative au paiement des dépenses de solde d’alimentation des recrues FETTA
n° 95-0610/MDN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Texte intégral
est autorisé le paiement en dépassement de crédits, sur le chapitre budgétaire 31.70 article 21 du budget 1995 des dépenses de solde et d’alimentation des recrues FETTA à concurrence de la somme de cent cinquante sept millions de francs (157.000.000 FD). Le montant de cent cinquante sept millions de francs (157.000.000 FD) fera l’objet d’une ouverture de crédits supplémentaires à titre de régularisation sur la loi de finances rectificative de l’année 1995 et le financement en sera recherché. est autorisé le paiement en dépassement de crédits, sur le chapitre budgétaire 31.70 article 21 du budget 1995 des dépenses de solde et d’alimentation des recrues FETTA à concurrence de la somme de cent cinquante sept millions de francs (157.000.000 FD). Le montant de cent cinquante sept millions de francs (157.000.000 FD) fera l’objet d’une ouverture de crédits supplémentaires à titre de régularisation sur la loi de finances rectificative de l’année 1995 et le financement en sera recherché.
Métadonnées
Référence
n° 95-0610/MDN
Ministère
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
Publication
7 juin 1995
Numéro JO
n° 11 du 15/06/1995
Date du numéro
15 juin 1995
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 15/06/1995
15 juin 1995
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