Arrêté n° 95-0568/PR/FIN du 21 mai 1995 portant report des crédits disponibles du budget d’investissement de l’exercice 1994 sur le budget 1995.

Vu la Constitution du 15 septembre 1992 ; Vu la délibération n°475/ 6e L du 24 mai 1968 portant réglementation de finances ; Vu l’arrêté n°1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant réglementation de la comptabilité ; Vu publique et fixant les attributions des agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution du budget annexé ; Vu la loi des finances n°35/AN/3e L du décembre 1993 portant approbation du budget de l’État pour l’exercice 1994 et la loi rectificative n°76/AN/95 du 16 janvier 1995 ; Vu l’arrêté n°94-0846/PR/FIN portant report sur l’exercice 1994 des crédits disponibles à la date du 31 décembre 1993 sur les chapitres de dépense en capital relatif à des opérations inscrites sur le budget de l’exercice 1993 et non terminées à cette date ; Sur proposition du ministre des Finances.