Décret n° 95-0038/PR/MJ Portant création du livre V du Code pénal relatif aux contraventions.
n° 95-0038/PR/MJ
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Vu la loi portant Code pénal djiboutien ; Sur proposition du ministre de la justice et des Affaires pènitentiaires et musulmanes ; le Conseil des Ministres ententdu en sa sèance du 24 janvier 1995 Sur propositins du ministre de la des Affaires penitentiaires et musulmanes; le Conseil des Ministre entandu en sèance du 24 janvier 1995.
Texte intégral
Article premier –Le Code pénal promulgué par la loi n° 59/AN/94 du 5 janvier 1995 est complété par un livre V intitulé « Les contraventions» et comprenant les articles R 1 à R 7 reproduit en annexe du présent décret. Art. 2 –Le présent décret entrera en vigueur le 16 avril 1995, jour fixé par la loi n°59/AN/94 du 5 janvier 1995 pour l’entrée en vigueur du Code pénal. Art. 3 –Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République de Djibouti.
Le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 95-0038/PR/MJ
Ministère
MINISTÈRE DE LA JUSTICE DES AFFAIRES MUSULMANES ET PENITENTIAIRES
Publication
5 mars 1995
Numéro JO
n° 5 du 15/03/1995
Date du numéro
15 mars 1995
Mesure
Générale
Signé par
Le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
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JO N° n° 5 du 15/03/1995
15 mars 1995
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