Loi n° 86-AN/95/3e L portant ratification du traité d’entraide judiciaire entre le Gouvernement de la République de Djibouti et le Gouvernement de Transition d’Ethiopie.
n° 86-AN/95/3e L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Vu la Constitution du 4 septembre 1992 : Vu le décret n°95-0059/PRE du 8 juin 1995 portant remaniement des membres du gouvernement et fixant leurs attributions ;
Texte intégral
Article premier –Est ratifié le traité d’entraide judiciaire entre le Gouvernement de Transition d’Ethiopie et la République de Djibouti. Art. 2 –La présente loi sera enregistrée et publiée au journal officiel de la République dès sa promulgation.
Métadonnées
Référence
n° 86-AN/95/3e L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
2 juillet 1995
Numéro JO
n° 13 du 15/07/1995
Date du numéro
15 juillet 1995
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JORD n° 13 du 15/07/1995
15 juillet 1995
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