Résolution n° 1/AN/95 portant création d’une commission parlementaire d’enquête et d’information.
n° 1/AN/95
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Vu la Constitution du 15 septembre 1992
- Vula résolution n° 2/AN/93/3e L portant le règlement intérieur, en particulier les articles 100, 101 et 102 ;
Texte intégral
Les membres de l’Assemblée ont, à maintes reprise, exprimé leur préoccupation sur la situation en matière d’attribution des terrains domaniaux. Ils n’ont pas manqué de constater, que l’Assemblée nationale est souvent mise, depuis un certain temps, devant le fait accompli, en particulier pour la fixation des prix et les attributions de terrains. L’Assemblée nationale Dans sa séance du 12 juin 1995. A adopté la résolution dont la teneur suit : Article premier – il est crée une commission parlementaire d’enquête et d’information composée de sept membres de l’Assemblée nationale, assistée par le secrétaire général adjoint de l’Assemblée et dont les noms suivent : MM. Abdoulkader Mohamed Dileita Ali Hersi Djireh Moussa Baragoïta Daoud Mohamed Aden Wabéri Hassan Farah Miguil Ahmed Dini Mohamed Mohamed Abdillahi Barkat Hassan Guelleh Guedi Mohamed Barkat Abdillahi
‑ La commission devra procéder à une enquête auprès du service des Domaines et de l’Enregistrement du Ministère de Finances.
‑ Cette enquête portera sur les méthodes de fixation des prix, d’attribution des terrains domaniaux. Elle doit, en outre, déterminer si des terrains ont été accordés durant les deux dernières années et qui n’ont pas fait l’objet d’un examen à l’Assemblée nationale.
‑ Cette commission devra présenter son rapport sur le bureau de l’Assemblée nationale dans un délai maximum de trois mois.
‑ Cette résolution sera notifiée au ministre de la Justice, au ministre des Finances, au ministre des Travaux Publics et de l’Urbanisme, au ministre de l’Intérieur ainsi qu’aux différents services concernés.
‑ Cette résolution prendra effet à compter du 15 mai 1995. Elle sera considérée comme une loi d’État et publiée au Journal Officiel.
Le secrétaire Le présidentde l’Assemblée nationale de l’Assemblée nationaleNoël Abdi Jean-Paul Said Ibrahim Badoul
Métadonnées
Référence
n° 1/AN/95
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
18 juin 1995
Numéro JO
n° 12 du 29/06/1995
Date du numéro
29 juin 1995
Mesure
Générale
Signé par
Le secrétaire Le présidentde l’Assemblée nationale de l’Assemblée nationaleNoël Abdi Jean-Paul Said Ibrahim Badoul
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JO N° n° 12 du 29/06/1995
29 juin 1995
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