Loi n° 80/AN/95/3e L portant modification de la loi n° 200/AN/81 du 24 octobre 1981 portant Code de la Nationalité.
n° 80/AN/95/3e L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Vu la Constitution du 15 septembre 1992
- Vule décret n° 93‑001 / PRE du 4 février 1993 remaniant le Gouvernement djiboutien et fixant ses attributions
- Vula loi n°52/AN/94/3e Lportant création d’une Cour d’Appel et d’un Tribunal de Première Instance.
Texte intégral
Article premier ‑ L’article 52 de la loi n° 200/AN/81 portant Code de la Nationalité djiboutienne est modifiée comme suit : Un juge du Tribunal de Première Instance spécialement désigné à cet effet par le président de cette juridiction aura seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité. Art. 2. ‑ La présente loi est rendue exécutoire immédiatement suivant la procédure d’urgence dès sa promulgation.
Par le président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 80/AN/95/3e L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
28 mai 1995
Numéro JO
n° 10 du 31/05/1995
Date du numéro
31 mai 1995
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON.
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JORD n° 10 du 31/05/1995
31 mai 1995
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