Décret n° 95-0019/PR/MTTT Approuvant et rendant exécutoire le Budget primitif 1995 de l’Office National du Tourisme et de l’Artisanat.

Vu la Constitution du 4 Septembre 1992; Vu le décret n°93 0010/PRE du 14 Février 1993 rémaniant le gouvernement et ‘fixant ses attributions; Vu la Loi n° 192/AN/86 îére L du 03 Février 1986 portant création de l’Office National du Tourisme et de l’Artisanat; Vu le Décret n° 86-050/PR/MCTT du 03 Juin 1986 portant création organisation de l’Office National du Tourisme et de l’Artisanat; Vu le Procès-verbal de la réunion du 19 Décembre 1994 du Conseil d’Administration de l’Office National du Tourisme et de l’Artisanat ; Vu la Délifération n° 2/0NTA/1994 du Conseil d’Administration de l’Office National du Tourisme et de l’Artisanat portant approbation du projet de budget primitif 1995 ; Sur Proposition du Ministre des Transports, du Tourisme et des Télécommunications ;