Loi n° 54/AN/94/3e L du 18 octobre 1994 portant approbation du contrat de financement entre la République de Djibouti et la Banque européenne d’investissement.
n° 54/AN/94/3e L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée nationale a adopté ; Le président de la République promulgue, la loi dont la teneur suit : Vu la loi constitutionnelle du 15 septembre 1992 ; Vu le décret n°93‑0010/PREdu 4 février 1993 remaniant le Gouvernement djiboutien et fixant ses attributions ; Vu l’arrêté n°957/SG/CG du 26 juin 1968 portant réorganisation de l’Office des Postes et Télécommunications ; Vu la délibération n°1/94 du 14 août 1994 du conseil d’administration de l’Office des Postes et Télécommunications ;
Texte intégral
Article premier – Approuve le contrat de financement entre la République de Djibouti et la Banque européenne d’investissement décrit ci-après : Objet : projet des télécommunications régionales Djibouti-Ethiopie-Erythrée, matériel et équipement pour le relais hertziens et pour le système d’exploitation et de gestion y compris la consultation. Bailleur de fonds : la Banque européenne d’investissement, 100 boulevard Konrad Adenauer à Luxembourg – Kirchberg, agissant pour le compte de la communauté européenne. Emprunteur : la République de Djibouti, représentée par son Ministre des Finances. Bénéficiaire final : Office des Postes et Télécommunications. Montant du prêt : Ecu 2.800.000 Taux d’intérêt : 3%. Remboursement : 15 annuités égales en capital, la première échéant 6ans après la signature de la convention de prêt. Art. 2
Les clauses détaillées du contrat sont telles que stipulées dans le mémorandum de la Banque européenne d’Investissement en date du 7 juillet 1994 (version du 6 juillet 1994). Art. 3
La présente loi sera publiée au journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
par le président de la République,HASSAN G0ULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 54/AN/94/3e L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
18 octobre 1994
Numéro JO
n° 19 du 31/10/1994
Date du numéro
31 octobre 1994
Mesure
Générale
Signé par
par le président de la République,HASSAN G0ULED APTIDON.
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JO N° n° 19 du 31/10/1994
31 octobre 1994
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