Décret n° 94-0079/PR/MJ portant remise gracieuse de peine.

Article premier — Bénéficient d’une remise de peine totale, les condamnés à des peines privatives de liberté inférieures ou égales a six mois d’emprisonnement ferme ainsi que ceux qui purgent une peine privative de liberté dont le reliquat est inférieur ou égal à six mois lorsque leur condamnation est devenue définitive avant le 26 juin 1994. Article 2- Est définitive au sens du présent décret la condamnation qui est exécutoire à la date du 27 juin 1994. Article 3- La remise de peine visée à l’article ter s’appliquera également aux condamnés aui n’auraient pas encore commencé à purger leur peine devenue définitive avant le 26 iuin 1994. Article 4— Les remises de peine accordées à des condamnés détenues sont calculés immédiatement, dès l’entrée en vigueur du présent decret et notifiées sans retard aux intéressés. les situations pénales sont actualisées en conséquence et avis des élaraissements est donné sans délai par le directeur de la Prison élargissements est donné sans délai par le directeur de la Prison civile de Gabode au parquet général. Art 5. — Le présent décret sera publié selon la procédure d’urgence et également au Journal officiel de la République de Diibouti.