Loi n° 67/AN/94/3ème L portant règlement définitif du Budget de l’État exercice 1993.

Article Premier : Les recettes réalisées et les dépenses ordonnancées, au titre du Budget de l’État de l’exercice 1993 assorti des amendements ci-joints, sont arrêtés définitivement comme suit : Budget de Fonctionnement: Prévisions de recettes 28.320.669.000 FD Recettes réalisées 26.756.235.071 FD Moins value en recettes 1.564.433.929 FD Prévisions des dépenses 28.320.669.000 FD Dépenses admises 27.558.682.105 FD Excédent de crédit 761.986.895 FD ______________ Solde du budget ordinaire (déficit) – 802.447.034 FD Budget d’Équipement: Prévision de Recettes 2.183.981.783 FD Recettes réalisées 1.865.248.752 FD Plus value de recette – 318.732.031 FD Prévisions des dépenses 2.183.981.783 FD Dépenses admises 651.482.015 FD _______________ Reliquat de crédit + 1.532.499.768 FD Solde du budget d’équipement (excédent) 1.213.766.737 FD Les soldes excédentaire du budget extraordinaire 1993 est affecté au financement des reports de crédits des opérations d’investissement.