Décret n° 94-0114/PRE/MJ portant organisation d’un examen professionnel en vue du recrutement d’huissiers de justice.

article premier — Un examen professionnel est organisé en vue du recrutement de trois huissiers de justice. article. 2.— Les épreuves se dérouleront dans un lieu qui sera fixé ultérirement aux dates suivantes : Dimanche 16 octobre 1994 à partir de 7 h 00 epreuves de : connaissance générale des institutions — coefficient 2 — procédure pénale — coefficient 1 _— procédure civile — coefficient 2. _— pratique d’actes — coefficient 4. Dimanche 23 octobre 1994 à partir de 7 h 00 — interrogation orale sur les matières du programme — coefficient 2. Les candidats retenus seront convoqués par communiqué à la radio. Art. 3. — Sont admis à subir les épreuves de l’examen professionnel les candidats qui ont déposé leur dossier au Ministère de la Justice et qui satisfont aux conditions, notamment d’âge, posées par l’article 6 de l’ordonnance susvisée pour être huissier de justice. Art. 5. — Les modalités de l’examen sont fixées par le réalement intérieur annexé au présent décret. Art. 6. — Le présent décret sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Art. 4. — La commission de surveillance de l’examen est composée du directeur des Services judiciaires et des chefs de la Cour judiciaire ou leurs représentants.