Arrêté n° 94-997/PR instituant une Caisse de menues dépenses.
n° 94-997/PR
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Texte intégral
il est institué une caisse de menues dépenses à l’Assemblée nationale, pour faciliter le règlement en espèce des dépenses occasionnées par le fonctionnement auotidien des dépenses aui en raison de leur modicité unitaire ne peuvent faire l’obiet d’un bon de commande. Le montant de cette avance, trimestriellement renouvenable, est fixé à un million de francs Djibouti. Les dépenses qui en résultent sont imputables sur les crédits du budget de l’Assemblée nationale. Ces rlénences ennt imnuitées au chanitre 20 11 20 1.
Métadonnées
Référence
n° 94-997/PR
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
13 novembre 1994
Numéro JO
n° 20 du 15/11/1994
Date du numéro
15 novembre 1994
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 20 du 15/11/1994
15 novembre 1994
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