Arrêté n° 94-0639/PR/MEC approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 394 du 13 janvier 1994 du conseil d’administration de l’Office national d’Approvisionnement et de la Commercialisation.
n° 94-0639/PR/MEC
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Texte intégral
conformément à l’article 2 paragraphe 2 et 3 dela loi n° 1878 du 30 mars 1978, l’Office national d’Approvisionnement et de Commercialisation le taux de rémunération de l’ONAC pour la commercialisation est fixé à 3.000 FD/T soit 3 FD le kilo pour le service rendu à l’Etat en la commercialisation Des dons et aide alimentaires. Cette rémunération permettra à l’Office de faire face aux frais résultants de réception du stockage, éclairage, gardienage et distribution. Ce taux de 3 FD le kilo ne concerne pas les frais directs soit des opérations de déchargement, frais portuaires manutentions et transport des marchandises port magasin.
Métadonnées
Référence
n° 94-0639/PR/MEC
Ministère
MINISTÈRE DE L'ECONOMIE ET DU COMMERCE
Publication
29 juin 1994
Numéro JO
n° 12 du 30/06/1994
Date du numéro
30 juin 1994
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 30/06/1994
30 juin 1994
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Arrêté n° 94‑1087/PRE portant création d’un corps de contrôleurs de produits pétroliers et dérivés au Ministère du Commerce et de l’Économie.
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