Loi n° 50/AN/94/3e L portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée nationale à la commission permanente jusqu’à l’ouverture de la 2e session ordinaire de 1994 dite «session budgétaire ».

l’organisation des pouvoirs publics ; — la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales ainsi que la création d’’offices, d’établissements publics, des sociétés ou d’entreprises nationale ; — la jouissance et exercice des droits civiques : — les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires ; — les principes généraux de l’enseignement ; — les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale : — les lois des Finances. RELATIONS INTERNATIONALES — la ratification des traités et accords. Art 2% — | à nrécente lai sera publiée au Journal officiel de la République de Diibouti dès sa promulgation