Arrêté n° 94-0390/PR/J portant exonération des droits, taxes et impôts au profit des opérations relatives à la gestion de biens Wakfs.
n° 94-0390/PR/J
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Texte intégral
les opérations relatives à la gestion des biens WAKFS, qu’elles portent sur les biens mobiliers ou Immobiliers, sont exonérées de droits, taxes ou impots, directs ou indirects ainsi que des droits d’enregistrement et de timbre et droits d’inscription hypothécaire, à l’exception de la taxe des enlèvements des ordures ménagères.
Métadonnées
Référence
n° 94-0390/PR/J
Ministère
MINISTÈRE DE LA JUSTICE DES AFFAIRES MUSULMANES ET PENITENTIAIRES
Publication
7 juin 1994
Numéro JO
n° 11 du 15/06/1994
Date du numéro
15 juin 1994
Mesure
Générale
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JO N° n° 11 du 15/06/1994
15 juin 1994
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