Loi de finances n° n° 39/AN/94/3e L portant règlement définitif du budget de l’État exercice 1992

Article premier : Les recettes réalisées et les dépenses ordonnancées au titre du budget de l’État de l’exercice 1992 sont arrêtées définitivement comme suit : BUDGET DE FONCTIONNEMENT Prévision de recettes 27.008.900.000 FD Recettes réalisées 23.170.417.527 FD Moins value en recettes -3.838.863.898 FD Précisions de dépenses 27.008.900.000 FD Dépenses admises 25.173.773.480 FD Excédent de crédit +1.835.126.520 FD Solde du budget ordinaire (déficit) -2.003.355.953 FD BUDGET D’EQUIPEMENT Prévisions de recettes 1.539.760.941 FD Recettes réalisées 2.435.446.371 FD Plus value de recettes + 895.685.430 FD Dépenses admises 1.445.818.794 FD Reliquat de crédit +93.942.147 FD Solde du budget d’équipement (excédent) +989.627.577 FD Le solde excédentaire du budget extraordinaire 1992 est affecté au financement des reports de crédits des opérations d’investissement. Art. 2. ‑ La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel dès sa promulgation.