Décret n° 93-0077/PR/DEF portant création d’une collecte de solidarité au profit des handicapés et victimes de guerre.
n° 93-0077/PR/DEF
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUla Constitution
- VUle décret n°77-050/PR/DEF du 30 octobre 1977, portant sur la solde et les prestations familiales ;
- VUle décret n°88-043/PR/DEF du 31 mai 1988 portant Statut général des militaires ;
- VUle décret n°91-0158/PR/DEFdu 13 novembre 1991 portant sur la mobilisation.
Texte intégral
Article premier : Il est institué une collecte de solidarité au profit des militaires handicapés et victimes de guerre.
Cette collecte est réalisée auprès des militaires de tout grade de publication du présent décret.
La durée de la collecte est fixée à 4 mois à compter de la date de publication du présent décret.
Les taux de retenue mensuelle opérée est le suivant
officiers supérieurs 10.000 FD – officiers subalternes 8.000 FD – sous-officiers 5.000 FD – militaires du rang engagés 3.000 FD – militaires du rang mobilisés 500 FD
Les sommes retenues seront versées sur le compte hors budget caisse sociale sous compte collecte de solidarité.
Le chef d’état major général des armées mettra en place une structure de gestions de la collecte. Il assurera la responsabilité de la gestion de ce compte.
Le présent décret sera enregistré et publié au journal officiel de la République de Djibouti.
LE PREMIER MINISTRE
CHEF DU GOUVERNEMENT P.I.
BARKAT GOURAD HAMADOU
Métadonnées
Référence
n° 93-0077/PR/DEF
Ministère
MINISTÈRE DE LA DEFENSE NATIONALE
Publication
12 août 1993
Numéro JO
n° 15 du 15/08/1993
Date du numéro
15 août 1993
Mesure
Générale
Signé par
LE PREMIER MINISTRE,CHEF DU GOUVERNEMENT P.I.BARKAT GOURAD HAMADOU
Voir tout le numéro
JO N° n° 15 du 15/08/1993
15 août 1993
Du même ministère
Décret n° 2001-0019/PR/MDN portant versement des Sous-Officiers, Agents et Mobilisés de la FNP à la Gendarmerie Nationale.
Arrêté n° 2000-0889/PR/MDN portant exonération sur les équipements importés par les U.S.A au profit du Centre de déminage.
Décret n° 2000-0258/PR/MDN attribuant des noms de baptême à des bâtiments de la marine.
Arrêté n° 2000-0493/PR/MDN portant affectation provisoire d’un logement militaire.
Arrêté n° 2000-0311/PR/MDN fixant les modalités de l’examen technique d’officier de police judiciaire de la Gendarmerie nationale.