Loi n° 36/AN/94/3e portant approbation d’un accord de prêt entre le Gouvernement djiboutien et Fonds africain de Développement.
n° 36/AN/94/3e
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée nationale a adooté : Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : c Vu la Constitution du 4 septembre 1992 et notamment son article 57: Vu le décret n° 93-0010PRE du 4 février 1993 remaniant le Gouvernement diiboutien et fixant ses attributions
Texte intégral
Article premier — Est approuvé l’accord de prêt entre la République de Djibouti et le Fonds africain de Développement pour un montant de 8. 200.000 UCFE ou 7.552.626 UCB tel aue annexé à la présente loi. Art. 2. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Métadonnées
Référence
n° 36/AN/94/3e
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
22 février 1994
Numéro JO
n° 4 du 28/02/1994
Date du numéro
28 février 1994
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JORD n° 4 du 28/02/1994
28 février 1994
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