Arrêté n° 93-0639/SG/FIN portant report des crédits disponibles du budget d’investissement de l’exercice 1992 sur le budget de 1993.
n° 93-0639/SG/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Vu la constitution du 15 Septembre 1992 ;
- VUla délibération n° 475/6eme L du 24 Mai 1968 portant réglementation financière ; Vu l’Arrêté n°1634/SG/CG du 23 Octobre 1968 portant réglementation de la Comptabilité Publique et fixant les attributions des agents de l’ordre administratifs chargés de l’exécution du budget de l’État et des budgets annexes ;
- VUla loi de Finances n°187/AN/92 du 31 Décembre 1991 portant approbation du budget de l’État pour l’exercice 1992 et la loi rectificatif modifiant le budget ;
- VUl’Arrêté n°92-0455/SG/FIN portant report sur l’exercice 1992 des crédits disponibles à la date du 31 Décembre 1991 sur les chapitres des dépenses en capital relatifs à des opérations inscrites sur les budget de l’exercice 1991 et non terminées à cette date ; SUR PROPOSITION DU MINISTRE DES FINANCES
Texte intégral
Sont reportées sur le budget de l’État de l’exercice 1993, les opérations d’investissement ci‑après les crédits disponibles à la date du 31 décembre 1992 sur les chapitres des dépenses relatifs à des opérations inscrites sur le budget de l’exercice 1992 non terminée à cette date.
Ces reports seront constatés en recettes extraordinaires au budget de l’état de l’exercice 1993 et pour les montants ci-après.
Le trésorier Payeur National et l’ordonnateur Délégué du Budget de l’État sont chargés chacun en ce qui concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré publié partout ou besoin sera.
Pour le Président et par ordreLe Directeur de Cabinet
ISMAEL GUEDI HARRED
Métadonnées
Référence
n° 93-0639/SG/FIN
Ministère
MINISTÈRE DES FINANCES
Publication
15 juin 1993
Numéro JO
n° 11 du 15/06/1993
Date du numéro
15 juin 1993
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Président et par ordreLe Directeur de Cabinet,ISMAEL GUEDI HARRED
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JO N° n° 11 du 15/06/1993
15 juin 1993
Du même ministère
Arrêté n° 87-0656/PR/FIN portant déclassement d’une parcelle de terrain du domaine public de l’État.
Arrêté n° 95‑0932/PR/FIN du 5 novembre 1995 portant création d’une commission ad-hoc d’évaluation des agrégats économiques et financiers.
Arrêté n° 95-0929/PR/MFEN portant report des crédits disponibles du budget d’investissement de l’exercice 1994 sur le budget 1995.
Arrêté n° 95-0918/PRE/MEC portant création d’un Comité national d’Études des conditions de vie.
Décret n° 94-0116/PR/IFN définissant les conditions de vente des 40 villas de Gabode III et des logements de la cité des Fonctionnaires.