Arrêté n° 93-1082/PR/MPAM portant augmentation de la durée de franchise des marchandises en transit importation entreposées dans l’enceinte portuaire.
n° 93-1082/PR/MPAM
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUla constitution du 15 Septembre 1992, VU le décret n°93‑010/PRE du 04/02/93 remaniant le gouvernement Djiboutien et fixant ses attributions
- VUla loi n°148/AN/80 portant création et statut du Port Autonome International de Djibouti
- VUl’arrêté n°84‑0126/PR/PORT du 17 Janvier 1981 fixant les tarifs maxima des opérations de manutention dans le Port de Commerce de Djibouti
- VUl’arrêté n°92‑0172/PR/MPAM portant révision de certains tarifs portuaires
Texte intégral
L’ Annexe 4 du Règlement d’exploitation du Port est modifiée comme suit : « la durée de franchise des marchandises en transit importation est fixée à 25 jours au lieu de 10 jours ».
Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Le président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 93-1082/PR/MPAM
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
3 novembre 1993
Numéro JO
n° 21 du 15/11/1993
Date du numéro
15 novembre 1993
Mesure
Générale
Signé par
Le président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JORD n° 21 du 15/11/1993
15 novembre 1993
Du même ministère
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