Arrêté n° 93-0459/PRE portant exonération de la « taxe spéciale farine » sur des importations de la farine de planification réalisées par l’ONAC.
n° 93-0459/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Vu la constitution
- Vule décret n°93-0010/PREdu 04/02/1993 portant remaniement du Gouvernement Djiboutien
- Vula loi n°38/AN/88 du 11 juin 1988 instituant une taxe spéciale sur la farine de froment importée
- Vula requêté n°133/MC/TT du Ministre de l’Économie et du Commerce en date du 13.02.1993.
Texte intégral
Sont exonérées de la « taxe spéciale farine » des importations de farine destinées à la planification, à concurrence de 15 000 tonnes pour l’année 1993, réalisées par l’office national d’approvisionnement et de commercialisation (ONAC).
Le service des contributions indirectes est chargé de l’application du présent arrêté.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
P. Le Président de la Républiqueet P.O Le directeur de cabinet
ISMAEL GUEDI HARRED
Métadonnées
Référence
n° 93-0459/PRE
Ministère
MINISTÈRE DES FINANCES
Publication
19 mai 1993
Numéro JO
n° 10 du 31/05/1993
Date du numéro
31 mai 1993
Mesure
Générale
Signé par
P. Le Président de la Républiqueet P.O Le directeur de cabinetISMAEL GUEDI HARRED
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JO N° n° 10 du 31/05/1993
31 mai 1993
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