Loi Organique n° 5/AN/93/3e L concernant le règlement intérieur de l’Assemblée Nationale.
Loi Organique n° 6/AN/93/3ème L fixant la composition et les règles de fonctionnement de la Haute Cour de Justice.
Loi n° 23/AN/93/3ème L approuvant le projet du plan comptable de l’Établissement Public des Hydrocarbures.
Arrêté n° 93-0537/PR/SP instituant une caisse de menue dépenses au Service d’Hygiène et d’Épidémiologie
Arrêté n° 93-0511/PR/Domaine affectation au Ministère de la Justice, une parcelle de terrain d’une superficie de 702 mètres carrés, sise à balbala.
Arrêté n° 93-0459/PRE portant exonération de la « taxe spéciale farine » sur des importations de la farine de planification réalisées par l’ONAC.
Arrêté n° 93-0467/PR/EN portant création de Brevets d’Études Professionnelles de modalités de délivrance du diplôme.