Décret n° 93-0002/PRE portant reconduction par douzièmes provisoires du budget de l’année 1992.
n° 93-0002/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUla Constitution en date du 15 Septembre 1992 et notamment son article 70 ; Le conseil des ministres entendu en sa séance du 29 décembre 1992.
Texte intégral
Article 1er
Le budget de l’année 1992 est reconduit par douzièmes provisoires, à compter du 1er janvier 1993, jusqu’à ce que l’Assemblée Nationale se soit prononcée sur le projet de loi de finances pour l’année 1993.
Article 2
Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence.
Le président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 93-0002/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
5 janvier 1993
Numéro JO
n° 1 du 16/01/1993
Date du numéro
16 janvier 1993
Mesure
Générale
Signé par
Le président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
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JO N° n° 1 du 16/01/1993
16 janvier 1993
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