Arrêté n° 93-0004/PR/FIN instituant une commission chargée du contrôle des comptes du Trésor National
n° 93-0004/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles n° LR/77-001 et 77-002 en date du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°90-128/PRE du 25 novembre 1990 portant nomination des membres du Gouvernement de la République de Djibouti ;
- VUla loi n°48/AN/83 1ère L du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires ;
Texte intégral
Il est créé une commission chargée du contrôle des comptes du Trésor National à l’occasion du changement de titulaire dans la fonction du Directeur du Trésor et de la Comptabilité Publique.
Cette commission est composée comme suit : Président – Monsieur le Gouverneur de la Banque Nationale de Djibouti ou son représentant. Membres – Monsieur le Directeur des Finances – Monsieur Dejean de la Batie, Conseiller du Ministre des Finances – Monsieur le Chef du Service des Contributions Directes
La commission devra rendre un rapport au Ministre des Finances sur la situation des comptes du Trésor National préalablement à l’installation du nouveau Trésorier dans ses fonctions fixées au 2 janvier 1993.
Le Premier Ministre et le Ministre des Finances et de l’Économie Nationale sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.
POUR LE PRESIDENT ET PAR ORDRELE DIRECTEUR DE CABINETISMAEL GUEDI HARRED
Métadonnées
Référence
n° 93-0004/PR/FIN
Ministère
MINISTÈRE DES FINANCES
Publication
3 janvier 1993
Numéro JO
n° 1 du 16/01/1993
Date du numéro
16 janvier 1993
Mesure
Générale
Signé par
POUR LE PRESIDENT ET PAR ORDRELE DIRECTEUR DE CABINETISMAEL GUEDI HARRED
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JO N° n° 1 du 16/01/1993
16 janvier 1993
Du même ministère
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