Arrêté n° 92-0847/PR/MINT Portant fermeture des frontières terrestres à l’occasion du référendum du 4 septembre
n° 92-0847/PR/MINT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Le président de là République, chef du gouvernement : Vu les lois constitutionnelles n° 77-001 et 77-002 en date du 27 juin 1977 ; Vu l’ordonnance n° 77-008/LR du 30 iuin 1977 : Vu le décret n° 128/PRE du 25 novembre 1990 portant nomination des membres du gouvernement et modifié par le décret n° 91-057/PRE du 13 mai 1991 : Vu le décret du 2 février 1935 et l’ensemble des textes le modifiant et le complétant : Vu la loi n°214/AN/92/2e Ldu 16 août 1992, portant organisation du référendum du 4 septembre 1992 : Vu le décret n° 92-096/PRE du 17 août 1992 fixant les modalités d’organisation du référendum du 4 septembré 1992 : Sur proposition du ministre de l’Intérieur, des Postes et Télécommunication.
Texte intégral
Article premier — Le franchissement des frontières terrestres entre la République de Diibouti et les pavs voisins est interdit entree jeudi 3 septembre 1992 à 12 h 00 et le samedi 5 Septernbré 1992 à 12 h 00. Art. 2.-— Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par le décret du 2 février 1935 susvisé. Art. 3. — Le ministre de l’intérieur, des Postes et Télécommunications, le ministre de la Défense nationale sont chargés; chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. : Art. 4. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué, affiché et publié suivant la procédure d’urgence, partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 92-0847/PR/MINT
Ministère
Ministère de l'intérieur, des postes et télécommunications
Publication
1 septembre 1992
Numéro JO
n° 1 du 01/09/1992
Date du numéro
1 septembre 1992
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 01/09/1992
1 septembre 1992
Du même ministère
Décret n° 90-0106/PR/INT rendant exécutoire la délibération n° 1/90 du 6 juillet 1990 du conseil d’administration de l’Office des Postes et Télecommuniation, portant approbation du compte financier de office pour exercice 1989.
Décret n° 92-0129/PR/MI Abrogeant et remplace le décret n° 92-124/PR/INT/ du 16 novembre 1992 portant publication des liste de candidats et ouverture de la compagne électorale pour les élection législative
Décret n° 92‑1125/PR/MI modifiant l’arrêté n° 92‑112/PR/MINT modifié par l’arrêté n° 92‑1126/PR/INT fixant le nombre et l’emplacement des bureaux de vote pour les élections législatives du 18 décembre 1992.
Arrêté n° 02-1196/PR/MI modifiant l’arrêté n° 92-1111PRE portant désignation des président des bureaux de vote pour les élections législatives du 18 décembre 1992.
Décret n° 92-0122/PR/MI portant création des commissions de supervision des élections législatives du 18 décembre 1992.