Arrêté n° 92-740/PR/MCTT portant modification des tarifs de magasinage pour l’exploitation des Magasins généraux.
n° 92-740/PR/MCTT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Texte intégral
L’unité de facturation pour le calcul des frais de magasinage est le conteneur de 20 pieds ou l’équivalent en cas de dépotage. Pour les 15 premiers jours : forfait de 15.000 FD. A partir du 16e jour : facturation journalière de 800 FD. Les tarifs prévus ci-dessus seront appliqués aux conteneurs entre en Magasins généraux à compter de la date de signature du present arrete.
Métadonnées
Référence
n° 92-740/PR/MCTT
Ministère
Ministère du commerce, des transports et du tourisme
Publication
13 août 1992
Numéro JO
n° 15 du 15/08/1992
Date du numéro
15 août 1992
Mesure
Générale
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JO N° n° 15 du 15/08/1992
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