Arrêté n° 92-0643/PR instituant une règle d’avance auprè de la cellule d’exécution au projet appui institutionnel à la Direction de la Planification et à la D.I.N.A.S. et l’étude régionale de la B.A.D. au sein de la Direction de la Planification.
n° 92-0643/PR
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Texte intégral
il est institué une régie d’avances auprès de la cellule d’exécution du Projet d’Appui institutionnel à la Direction de la Planification et à la DINAS, au sein de la Direction de la Planification. Le montant de cette avance est fixé à 3.000.000 FD. Elle sera renouvelable dans la limite budaétaire. compte hors budget : 907-47 du Projet d’Appui institutionnel à la Direction de la Planification et à la Directian nationale de Statistique. Les dépenses seront pavées en numéraire ou par chèque sur le Trésor public. Monsieur Ali Soubaneh Farah, directeur de la Planification, est nommé régisseur d’Avances.
Métadonnées
Référence
n° 92-0643/PR
Ministère
Ministère des finances et de l'économie nationale
Publication
29 juin 1992
Numéro JO
n° 12 du 30/06/1992
Date du numéro
30 juin 1992
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 30/06/1992
30 juin 1992
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