Loi n° 214/AN/92/2e L portant convocation des électeurs djiboutiens pour le référendum du 4 septembre 1992.
n° 214/AN/92/2e L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : Vu Les lois constitutionnelles n°1 et n°2 du 27 juin 1977
- VuL’ordonnance n°1 du 10 février 1981
- VuLa loi n°199 du 24 octobre 1981 portant sur la mobilisation nationale
- VuLe décret n°91‑0158 / PRE du 13 novembre 1991 portant la déclaration de la mobilisation
- VuLe décret n°90‑128 / PR du 25 novembre 1990 portant remaniement ministériel du Gouvernement djiboutien
Texte intégral
Article premier : Le collège électoral djiboutien est convoqué le 4 septembre prochain pour se prononcer par voie de référendum sur la démocratisation du pays.
Le questionnaire faisant l’objet du référendum est ainsi libellé 1) Approuver-vous le projet de nouvelle constitution destinée à consacrer la démocratie en République de Djibouti ; 2) Approuver-vous un multipartisme limité à 4 partis durant 10 ans ou un multipartisme sans restriction ;
Des décrets seront, les cas échéants, adoptés pour l’application des dispositions de la présente loi.
La présente loi sera publiée selon la procédure d’urgence au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Par le président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 214/AN/92/2e L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
16 août 1992
Numéro JO
n° 1 du 01/09/1992
Date du numéro
1 septembre 1992
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 01/09/1992
1 septembre 1992
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