Arrêté n° 92-0610/PR/MTPUL Portant approbation du procès-verbal de la réunion du Comité de Gestion du Fonds d’Investissement routier en date du 5 mars 1992 et enrobassions du Noiret de budget du Fonds d’Investissement routier pour l’exercice 1992.

Le président de la République. chef du gouvernement: Vu les lois constitutionnelles n° LR / 77-001 et 77-002 du 276 juin 1977: Vu l’ordonnance n° LR / 77-008 en date du 30 juin 1977: Vu le décret n° 87/098PRE du 23.11.87 portant nomination des membres du gouvernement ; Vu la délibération n ° 28/7e L du 8 mai 1969. notamment en son article 7 rendu exécutoire par arrêté n° 69-772/SGCG du 20 mai 1969 et portant exécution d’un Fonds d’investissement routier du Territoire français des Afars et des Issas, modifié par délibération n° 71/7e L du 26 décembre 1969, rendue exécutoire par arrêté n° 69-1858SGCG du 28 décembre 1969 : Vu la délibération n° 72/7e L du 23 décembre 19363 rendue executolIre par arrêté n° 69-1859 du 29 décembre 1969 et portant création d’une Surtaxe spéciale sur l’essence, le pétrole et les supercarburants, modifiée par délibération n° 768e L du 31 décembre 1974 : Vu le procès-verbal de la réunion du Comité de Gestion du Fonds d’Investissement routier en date du 5 mars 1992, sur proposition du Ministère des Travaux publics, de l’Urbanisme et du Logement ; Le Conseil dés Ministré entendu en sa séance du 5 mai 1992.