Loi n° 214/AN/92/2e L portant convocation des Electeurs djiboutiens pour le référendum au 4 Septembre 1992
n° 214/AN/92/2e L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée nationale a adopté; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit, Vu les lois constitutionnelles noi et 2 du 27 juin 1977
- Vula loi organique n° 1 du 10 février 1981
- Vula loi n° 199 du 24 octobre 1981 portant sur la mobilisation national
- vulo décret no 90-128PRE du 25 novembre 1990 portant remaniement ministériel du Gouvernement diiboutien
- Vule décret n° 91-067/PRE du 13 mai 1991, portant nomination du ministre de l’intérieur des Postes et Télécommunications et du ministre de la Jeunesse des Sports et des Affaires culturelles
Texte intégral
Article nremier — Le collèae électoral diiboutien est convoqué le 4 septembre prochain pour Se prononcer par voie de référendum sur la démocratisation du pays. Art 2 = Le auestionnaire faisant l’obiet du référendum est ainsi liberte 1) Approuvez-vous le projet de nouvelle Constitution destinés a consacrer la démocratie en République de Djibouti. 2) Aporouvez-vous un multipartisme limité à 4 partis durant 10 ans ou un multipartisme sans restriction. Art. 3.— Des décrets seront, les cas échéants, adoptés pour l’application des dispositions de la présente loi. Art. 4.-— La présente loi sera publiée selon la procédure d’urgence a Journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Métadonnées
Référence
n° 214/AN/92/2e L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
16 août 1992
Numéro JO
n° 16 du 31/08/1992
Date du numéro
31 août 1992
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JORD n° 16 du 31/08/1992
31 août 1992
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