Arrêté n° 92-0324/PR/JAM portant modification de l’arrêté n° 85-0368/PR/JAM.
n° 92-0324/PR/JAM
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- VULes lois constitutionnelles LR 77‑001 et 77-002 du 27 juin 1977 ;
- VULa Loi n°48/AN/83/1ère L du 26 Juin 1983 portant statut général des fonctionnaires ;
- VUL’ordonnance LR/77-008 en date du 30 Juin 1977 ;
- VULe décret n°90-128/PRE du 25 Novembre 1990 portant nomination des Membres du Gouvernement de la République de Djibouti, modifié par le décret n°91-057/PRE du 13 Mai 1991 ;
Texte intégral
Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté n°85-0368/PR/JAM sont modifiés comme suit : Le fonctionnaire, chargé par arrêté du Président de la République de Djibouti d’assumer en permanence la défense des intérêts de l’État devant les diverses juridictions administratives et judiciaire, bénéfice d’une indemnité forfaitaire de cent cinquante mille francs Djibouti (150.000 FD) par mois.
L’indemnité ci-dessus est cumulable, à titre exceptionnel, avec les indemnités prévues au décret n°89-063/PRE du 29 Mai 1989. Les dispositions contraires au présent arrêté sont rapportées et demeurent sans effet. Le reste sans changement.
Le présent arrêté, qui prendra effet pour compter du 1er Mars 1992 sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUEP.O Le Directeur de Cabinet
ISMAEL GUEDI HARED
Métadonnées
Référence
n° 92-0324/PR/JAM
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES
Publication
9 avril 1992
Numéro JO
n° 7 du 15/04/1992
Date du numéro
15 avril 1992
Mesure
Générale
Signé par
PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUEP.O Le Directeur de CabinetISMAEL GUEDI HARED
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 15/04/1992
15 avril 1992
Du même ministère
Arrêté n° 96-0047/PR/MIEM portant approbation des comptes prévisionnels de l’ONED pour l’exercice 1996.
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