Décision n° 87-0188/PRE déclarant propriété de l’État un navire de plaisance.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

• VUles lois Constitutionnelles n° LR-77-001 et 77-002 du 27 juin I977 ;
• VUla loi n°212/AN/82du 18 Janvier 1982 ; Considérant que M. SAVAIDIS Panayotis de Nationalité Grecque, propriétaire d’un navire de plaisance type « SKANES », immatriculé à Djibouti le 30 août 1983, a quitté le Territoire de la République le 12 Septembre 1985 pour ne plus y reparaître. Considérant qu’à la même date il a abandonné ledit navire de plaisance dans les eaux de Djibouti. Considérant qu’il n’a pris aucune disposition pour en assurer la garde, qu’en outre il n’a pas soumis la carte de circulation dudit navire au visa annuel obligatoire et n’a pas acquitté la taxe annuelle afférente. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que ledit navire de plaisance constitue une épave maritime au sens de la Loi sus-visée du 18 Janvier 1982. Considérant que le propriétaire de cette épave dont l’identité est connue, n’a pas fait connaître ses intentions dans les délais prévus par la Loi sus-visée du I8 Janvier I982.