Arrêté n° 92-0167/PR/FIN annulant l’arrêté n° 91-0605/PR. Du 18 juin 1991 accordant des avantager en nature au représentants de l’Etats
n° 92-0167/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Le président de la République, chef du Gouvernement, Vu les lois constitutionnelles LR/77-001 et 77-002 en date du 27 juin 1977 ; Vu l’ordonnance LR/77-008 en date du 30 juin 1977 Vu le décret n° 79-10/PRE modifié reglement les avantages nature; Vu le décret 90-0128/PRE du 25 november1990 portant nomination des membres du gouvernement de Ia Republique Djibouti; vu l’arrêté n° 89:0503/PRE et n° 89-050/PRE portant désignation des respresentants de l’Etat auprès des juridictions administritives et judiciaire. l’arrêté n° 91-0605/PR/FP accordant des avantages en nature représentants de l’Etats.
Texte intégral
Article 1 Les dispositions de l’arrêté n° 91-0605 du 18 juit 1991 sont annulées. Article 2 le présent arrêté sera enreaistré, communiqué et excuté partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 92-0167/PR/FIN
Ministère
Ministère des finances et de l'économie nationale
Publication
24 février 1992
Numéro JO
n° 4 du 29/02/1992
Date du numéro
29 février 1992
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 29/02/1992
29 février 1992
Du même ministère
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