Décret n° 92-0010 / PR / CAB portant création d’une commission pour l’élaboration et la rédaction d’un projet de Constitution.

Cette commission comprend les personnalités suivante M le Prééident de l’Assemblée nationale. — M. le Président de la Commission permanente de Assemblée nationale — M. le ministre de la Justice et des As msuimiehes. 01 —M. le Secrétaire général du CoLememEnt à RS 2 Lo — M. le Président de la Cour suprême, — M. Saïd Ali Coubèche. président de la Chambre de Commerce et dinsdustrie — M. le Procureur général de la République, — M. Ali Mahamadé, membre du bureau politique du RPP, —M Atteyeh Ismaël Waïss, membre du büreau politique RPP — M. Luc Aden, gouverneur de la BND, — M. le Bâtonnier du barreau de Djibouti, —Maître Ali Dini Abdoulkader, avocat-défenñseur, — Maître Djama Amarreh Meidal, avocale defenseur, La commission pourra s’adjoindre pour audition toute personne qu’elle estimera utile Art. 3. Le présent décret est immédiatement exécutoire et sera publié au Journal officiel de la République de Djibouti.