Loi n° 197/AN/92/2e L Portant adhésion de la République de Djibouti à trois conventions internationales relatives à la sécurité de l’Aviation civile.
n° 197/AN/92/2e L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Vu les lois constitutionnelles n°s LR / 77‑001 et LR / 77‑002 du 27 juin 1977
- Vul’ordonnance n° LR / 77‑008 en date du 30 juin 1977
- Vule décret n°90‑128/PRE du 13 mai 1991 portant nomination des membres du gouvernement ;
Texte intégral
Article premier ‑ Est approuvée l’adhésion de la République de Djibouti aux conventions suivantes : ‑ Convention relative «aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des Aéronefs» signée à Tokyo le 14 septembre 1963. ‑ Convention relative «à la capture illicite d’Aéronefs» signée à La Haye le 16 décembre 1970. ‑ Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’Aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971.
‑ La présente loi sera exécutée comme loi de l’État et publiée au Journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
‑ La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Par le président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 197/AN/92/2e L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
9 février 1992
Numéro JO
n° 3 du 15/02/1992
Date du numéro
15 février 1992
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 15/02/1992
15 février 1992
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