Loi n° 196/AN/92/2e L Accordant en concession provisoire une parcelle de terrain sise à Arta.
n° 196/AN/92/2e L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Vu les lois constitutionnelles n°s LR / 77‑001 et LR / 77‑002 du 27 juin 1977
- Vul’ordonnance n° LR / 77‑008 en date du 30 juin 1977
- Vule décret n°91‑057/PRE du 13 mai 1991 portant nomination des membres du gouvernement
- Vule décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans l’ensemble du territoire, l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;
Texte intégral
Article premier ‑ Il est fait concession provisoire à M. Mohamed Moussa Chehem, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 2540 mètres carrés sise à Arta, partie du lot n°9 (9B).
‑ A compter de la date de notification de la présente loi, le concessionnaire devra : 1. ‑dans un délai d’un mois verser à la caisse du Service des Domaines la somme de: un million deux cent soixante‑dix mille francs Djibouti (1 270 000 FD) à raison de cinq cent francs Djibouti (500 FD) le mètre carré. 2. ‑ dans le délai de deux ans réaliser l’immeuble prévu.
‑ Le concessionnaire devra, en outre, se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par la délibération n°487 / 6e L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par la délibération n°39 / 8e L du 27 mai 1974.
‑ Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplis au nom et la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaire.
‑ La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Par le président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 196/AN/92/2e L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
9 février 1992
Numéro JO
n° 3 du 15/02/1992
Date du numéro
15 février 1992
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 15/02/1992
15 février 1992
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