Loi n° 189/AN/92/2e L portant approbation du compte épargne de la Force Nationale de Sécurité.
n° 189/AN/92/2e L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Vu les lois constitutionnelles n° LR / 77‑001 et 77‑002 du 27 juin 1977
- Vul’ordonnance n° 77‑008 du 30 juin 1977
- Vule décret n°90‑128/PRE du 25 novembre 1990 portant remaniement ministériel du Gouvernement djiboutien modifié par le décret n°91-057/PRE du 13 mai 1991 portant nomination de M. Ahmed Boulaleh Barreh ministre de l’Intérieur
- Vula loi n°21/AN/78 du 30 mars 1978 portant statut de la Force Nationale de Sécurité
- Vula loi 167/AN/85 du 11 septembre 1985 portant création d’un compte épargne au bénéfice des fonctionnaires de la Force nationale de Sécurité et son décret d’application 85-108/PRE/INT du 6 novembre 1985.
Texte intégral
Article premier ‑ La loi 167/AN/85 du 11 septembre 1985 portant création d’un compte épargne pour les fonctionnaires de la Force Nationale de Sécurité ainsi que le décret 85‑108/PRE/INT du 6 novembre 1985 pris pour son application sont abrogés.
‑ Les cotisations retenues sur la solde des fonctionnaires et versées au compte épargne seront intégralement restituées aux intéresses.
‑Toutes opérations de retrait ou de virements sur les comptes bancaires du fond épargne sont suspendues pour compter de la date de promulgation de la présente loi.
‑ La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 189/AN/92/2e L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
9 février 1992
Numéro JO
n° 3 du 15/02/1992
Date du numéro
15 février 1992
Mesure
Générale
Signé par
Le président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON.
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 15/02/1992
15 février 1992
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