Ordonnance n° 91-110/PR/PORT Portant modification de l’ordonnance n° 80-097 / PR du 30 juillet 1980

ORDONNE Article premier — L’article 6 de l’ordonnance portant réglementation dénérale de la Zone franche est modifié comme suit: «Article 6 nouveau 1 — Sont applicables aux marchandises entreposées en zone franche les dispositions de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles, de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les maritimes de fabrique, de commerce ou de service, de la loi n° 65-428 23 juin 1965 portant modification de la loi n° 64-1360 du 31 decembre 1964 et de la loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété litteraire et aristique. Article 2 — Sont exclues des dispositions visées à l’alinéa 1 ci desous marchandises destinées à être réexnédiées sur des pays tient Art.2 — L’article 25.60.07 du Code général des Impôts modalite comme suit: «Article 25.60.07 nouveau La législation concernant la protection de la propriété commerciale industrillle , litterature ou artisique n’est pas applicable pour le marchandise en transit sur djibouti et destinees à etre reexpediees sur des pays tier . Article 3. la presente ordonnance sera diffuse selon la procedure d’urgence.