Ordonnance n° 91-114/PR/MCTT portant modification des statuts de l’aeroport international de djibouti.
n° 91-114/PR/MCTT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
La president de la republique , chef du gouvernement; Vu les lois constitutionelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977; Vu l’ordonnance 77-008/PR du 30 juin 1977; Vu l’ordonnance 77-048/PR du 28 octrobre 1977 portant creation de l’etablissement public Aeroport international de djibouti ; Vu l’ordonnance 84-004/PR/MCTT portant modification des statuts de l’etablissemnt public Aeoropport international de djibouti; Vu le decret n°90-128 du 25 novembre 1990 portant remaniement du gouvernement; Sur prposition du ministre du commerce, des transport et du tourisme; La conseil des Ministre entendue en sa seance du 30 juillet 1991.
Texte intégral
Article 1 . Larticle 2 de l’ordonnace 84-004 du 13 janvrier 1984 est modifie par l’ajout d’un paragraphe d et qui se lit comme suit: le monopole des activite des activite d’assistance au sol rendue, aux avions du touchent l’aeroport international de djibouti. Article2. article 11 de l’ordonnace 84-004 du 13 janvrier 1984 est modifiee par l’ajout d’un dernier tire qui se lit comme suit: il propose pour l’assistance au sol rendue aux avions un bareme des taux de redevance qui en devient executoire qu’apres avoir etet approuve selon les disposition de l’article 13 ci apres.
Métadonnées
Référence
n° 91-114/PR/MCTT
Ministère
Ministère du commerce, des transports et du tourisme
Publication
6 août 1991
Numéro JO
n° 15 du 15/08/1991
Date du numéro
15 août 1991
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 15 du 15/08/1991
15 août 1991
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