Décret n° 162 / AN/91/2e L approuvant le compte administratif pour l’exercice 1989 de l’etablissement public des hydrocarbure

L Assemblee nationale a adopte, Le president de la republique promolugue, La loi dont la teneur suit Vu lois constitutionelles n°os LR/77-001 et LR/77-002 du juin 1977; Vu l’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977; Vue decret n°90-128/pre DU 25 novembre 1990 portant remaient ministeriel du gouvernement djiboutien; Vue l’ordonnance n°LR/80-089 du 4 juillet 1980 portant creation de l’etablissemnt public des hydrocarbure complete par le decret n°80-107/PRE du 16 septembre 1980; Vu l’arrete n°89-182/PR/MCTT du 15 fevrier 1989 fixant la composant des memebre du conseil d’admministration de l’etablissement de hydrocarbure ; Vu decret n°89-022/PR/MCTTdu 21 fevrier 1989 approuvant et rendant executoire le budget primitif 1989 de 1989 de l’etablissemnt public de hydrocarbure; Vu loi n° 113/AN/90 2e L du 14 mars 1990 approuvant le compte administartif exercice 1988 de l’etablissement public des hydrocarbure ;